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Glossaire

D

DÉFICIT FONCIER

Si vous louez un logement, il vous est possible lors de votre déclaration d’imposition de déduire de vos revenus un déficit foncier. Il correspond au solde négatif résultant de la différence entre le montant des loyers et vos charges.

DÉMEMBREMENT

Le démembrement de propriété vise à séparer le droit du nu-propriétaire de celui de l’usufruitier.

Si vous êtes titulaire du droit de nue propriété sur un bien, cela signifie que vous avez le droit de disposer de la chose, sans toutefois que son usage ni sa jouissance vous soit autorisé.

Les autres droits sur un bien sont les droits de l'usufruitier.

DÉPÔT DE GARANTIE

Dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), il est demandé à l’acquéreur de verser un dépôt de garantie au moment de la signature du contrat de réservation. Le montant du dépôt est fixé par le promoteur sans toutefois pouvoir excéder 5% du prix de l’acquisition.

La somme est déposée sur un compte séquestre et ne pourra revenir au promoteur qu’après signature de l’acte authentique devant notaire.

DIRECTIVE EUROPÉENNE POUR LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS (DEPEB)

Le 16 décembre 2002, le Parlement et le Conseil européens ont adopté la Directive2002/91/C. Dans le cadre du protocole de Kyoto, elle constitue un outil phare de la lutte contre les émissions à effets de serre dans le bâtiment, secteur fortement consommateur d’énergie et producteur de gaz à effet de serre.

E

ECO-CONSTRUCTION

L’éco-construction regoupe un ensemble d’actions qui visent, lors de la construction d’un bâtiment, à minimiser son impact environnemental. Elle se décline à chacune des phases du projet de construction, de la conception au fonctionnement et à la démolition : intégration environnementale, choix des matériaux, conception économe en ressources, management environnemental du chantier, performance énergétique, confort d’usage et recyclage des matériaux… Cette notion apparue, apparue à la fin des années 60, s’est considérablement développée depuis quelques années.

EFFET DE LEVIER

Le recours au crédit partiel ou total permet à un particulier de réaliser un investissement immobilier qu’il ne pourrait financer sur ses fonds propres. C’est ce qu’on appelle l’effet de levier.

H

HAUTE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Le Label Haute Performance énergétique définit par l ‘arrêté du 27 juillet 2006 complète la réglementation thermique RT 2005. Il est volontaire et atteste que le bâtiment respecte un niveau de performance supérieur aux exigences règlementaires avec une consommation conventionnelle d’énergie de 10% inférieure à la consommation conventionnelle de référence.

Pour en bénéficier, les installations de chauffage, de production d’eau chaude, de climatisation et d’éclairage doivent faire l’objet d’une certification attestant de la sécurité, de la durabilité et des conditions d’exploitation.

HAUTE QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE

La démarche HQE a pour objectif d’accroître la qualité environnementale des bâtiments neufs ou existants, tout au long de leur cycle de vie, en intégrant des notions de confort d’usage et de cadre de vie. Cette démarche comprend 3 volets complémentaires : la mise en place d’un système de management environnemental, 14 cibles qui structurent les choix techniques, architecturaux et économiques et la définition d’indicateurs de performance.

Cette démarche volontaire a donné lieu à la création d’une certification HQE qui constitue, pour les maîtres d’ouvrage, une reconnaissance de la qualité de leur démarche.

I

INDEX DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Dans le cadre d’un diagnostic de performance énergétique, l’index de performance énergétique représente la valeur de la consommation d’énergie par m2 de surface d’un bâtiment. Il permet d’établir « l’étiquette énergie » qui constitue un élément du diagnostic.

ISOLATION ACOUSTIQUE

C’est un ensemble de procédés de constructions et de matériaux qui permettent de protéger un bâtiment ou une habitation des bruits extérieurs, et à l’intérieur du bâtiment, de la propagation des bruits d’une pièce à l’autre. L’isolation acoustique permet d’améliorer le confort du bâtiment.

ISOLATION THERMIQUE

C’est un ensemble de procédés de constructions et de matériaux qui permettent de protéger un bâtiment ou une habitation du froid ou de la chaleur extérieur. Une bonne isolation thermique permet de réduire les dépenses d’énergie de chauffage, et la consommation de ressources énergétiques. C’est aussi un gain de confort considérable pour les habitants.

En s’inscrivant dans cette démarche, les maîtres d’ouvrage s’engage à concevoir et à réaliser des bâtiments sains et confortables en cherchant à minimiser, à chaque phase du projet, l’impact environnemental : éco-conception, choix des matériaux, performance énergétique, gestion des chantiers, gestion des déchets ...

L

LOUEUR EN MEUBLÉ PROFESSIONNEL (LMP)

Pour bénéficier de ce statut, vous devez être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, générer plus de 23 000 euros de recettes annuelles brutes TTC à partir de cette activité et mettre à la location un ou plusieurs biens meublés.

LOUEUR EN MEUBLÉ NON PROFESSIONNEL (LMNP)

Pour avoir ce statut, il vous suffit d’acquérir un bien dans le cadre d’une résidence de tourisme classée et de le louer meublé pendant 9 ans. Il vous faut être loueur indirect, c’est-à-dire autoriser la sous-location et déclarer vos revenus en Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
 

N

NORME FRANÇAISE MAISON INDIVIDUELLE (NF MI)

Marque de certification créée en 1999 et qui vise à distinguer les constructeurs engagés dans une démarche qualité rigoureuse et exigeante.

P

PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE D’UN BÂTIMENT

Chaudières, systèmes de climatisation, ventilation, eau chaude… les sources de consommation d’énergie sont nombreuses. En les maîtrisant, nous pouvons améliorer la performance énergétique d’un bâtiment, c’est-à-dire la quantité d’énergie consommée dans le cadre d’une utilisation standardisée du bâtiment.

PROPRIÉTAIRE NON OCCUPANT (PNO)

Vous êtes propriétaire et souhaitez protéger votre bien destiné à la location ? Alors, cette assurance est indispensable. Complémentaire de l’assurance de votre locataire, elle vous couvre contre les sinistres, les dégradations et la destruction partielle ou totale de votre bien y compris lors de la vacance de locataires.

Q

QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE DES BÂTIMENTS

C’est une démarche volontaire de management des opérations de construction ou de rénovation des bâtiments.

R

RÉGLEMENTATION THERMIQUE 2005 (RT 2005)

Adoptée dans la continuité de la RT 2000, la RT 2005 concerne les bâtiments neufs résidentiels et tertiaires dont le dépôt de la demande de permis de construire est postérieur au 1er septembre 2006.

Son objectif : renforcer la performance énergétique globale d’un bâtiment en prenant en compte les contraintes énergétiques dès la conception.

La RT 2005 encourage le recours aux énergies renouvelables et conseille de limiter l’utilisation de systèmes de climatisation. Les équipements de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire, habituellement consommateurs d’énergie, sont particulièrement ciblés.

Conformément aux dispositions prises dans le cadre du Plan Climat, les exigences des réglementations sont renforcées tous les cinq ans.

T

TAXE FONCIÈRE

Impôt acquitté chaque année par tout propriétaire d’un bien immobilier à la commune, en fonction d’un taux qu’elle détermine. Le calcul de l’impôt tient compte également de la qualité de l’immeuble.

V

VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHÈVEMENT (VEFA)

Autrement dit « vente sur plan », le contrat VEFA permet d’acquérir un bien immobilier à construire. Il peut concerner un appartement ou une maison et porte autant sur le terrain que sur la construction.

L’acquéreur d’abord signe un contrat de réservation, assorti du versement d’un dépôt de garantie. Après quelques semaines, le promoteur et l’acquéreur passent devant notaire, afin de procéder à la signature de l’acte authentique. Le paiement est échelonné durant la période d’exécution des travaux.

Z

ZONE DE REVITALISATION RURALE (ZRR)

Créées en 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à favoriser le développement économique de territoires ruraux qui se caractérisent par une faible densité démographique.

La loi Demessine vous permet, dans le cas où vous réalisez un investissement dans une résidence de tourisme située en ZRR, de bénéficier d’avantages fiscaux incitatifs.

 

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